Réglementation et lois énergétiques :

Refus de raccordement – 29/09/2006 – Source : ERDF

Retour au tarif réglementés – 07/06/2007 – Source : Texte officiel

Loi NOME – Organisation du marché de l’électricité – 07/12/2007 – Source : Texte officiel

Obligations de construire sans détruire (réseaux et canalisations) – 31/03/2013 – Source : Texte officiel

transition vers un système énergétique sobre (LOI BROTTES) – 11/03/2013 – Source : Texte officiel