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Dans le contentieux sur le remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), le Conseil d’Etat a rendu sa décision finale, le 3 décembre 2018.
Le droit au remboursement de la CSPE pour l’année 2009 limité à 7,42 % pour ceux qui en ont déjà fait la demande
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Le site de l’ Association des Maires de France
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Le statut de l’élu local (à télécharger sur le site AMF) – Document actualisé par l’AMF – Source AMF (Association des Maires de France)
Le site de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
Archives :
Loi n°2013-
Coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité : délibération à prendre avant le 1er octobre 2014 – 10/09/2014 – Source AMF