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Dans le contentieux sur le remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), le Conseil d’Etat a rendu sa décision finale, le 3 décembre 2018.

Le droit au remboursement de la CSPE pour l’année 2009 limité à 7,42 % pour ceux qui en ont déjà fait la demande

181206_CP-CSPE

 

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Le statut de l’élu local (à télécharger sur le site AMF) – Document actualisé par l’AMF – Source AMF (Association des Maires de France)

Le site de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies

Archives :

Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires – 27/06/2013 – Source AMF

Coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité : délibération à prendre avant le 1er octobre 2014 – 10/09/2014 – Source AMF